Conformément à la législation en vigueur, la soumission de la Déclaration des Capitaux Brésiliens à l'Étranger (CBE) est obligatoire pour toute personne physique ou morale résidant, domiciliée ou ayant son siège au Brésil, et détenant des actifs à l'étranger d'un montant égal ou supérieur à 1 000 000,00 USD (un million de dollars américains) ou l'équivalent en d'autres devises. La déclaration doit être soumise à la Banque Centrale du Brésil (Bacen) dans les délais établis par la réglementation applicable.
Délai de Soumission
La CBE annuelle, relative à la date de référence du 31 décembre de l'année précédente, doit être soumise entre le 15 février et le 5 avril.
Remarque : En plus de la déclaration annuelle, une déclaration trimestrielle est requise pour les personnes détenant des actifs à l'étranger d'un montant égal ou supérieur à 100 000 000,00 USD (cent millions de dollars américains). Les dates de référence de la déclaration trimestrielle sont 31 mars, 30 juin et 30 septembre, avec des délais de soumission spécifiques fixés par la Bacen.
Sanctions en Cas de Non-Conformité
Le non-respect de l'obligation de déclaration peut entraîner des sanctions administratives, conformément à la réglementation de la Banque Centrale. Les amendes applicables incluent :
Dépôt tardif: 1% du montant à déclarer, plafonné à 25 000,00 BRL;
Informations incorrectes ou incomplètes: 2% du montant à déclarer, plafonné à 50 000,00 BRL;
Non-déclaration ou absence de documentation justificative: 5% du montant à déclarer, plafonné à 125 000,00 BRL;
Fourniture de fausses informations: 10% du montant à déclarer, plafonné à 250 000,00 BRL.
Considérations Finales
La Déclaration des Capitaux Brésiliens à l'Étranger est une obligation réglementaire imposée par la Banque Centrale du Brésil afin d'assurer la transparence et le suivi des actifs des résidents brésiliens à l'étranger. Il est recommandé aux déclarants de consulter des professionnels spécialisés afin d'assurer le respect de cette obligation et d'éviter des sanctions.
Avertissement : Les informations contenues dans ce document sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique. Pour toute clarification supplémentaire, veuillez consulter un avocat ou un spécialiste du domaine.
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